La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie en MAS(loi 2002)

Dans le cadre d'un groupe d'analyse des pratiques auprès d'encadrants AMP/AS en maison d'accueil spécialisée, j'ai souhaité proposer une réflexion autour des droits des résidents.

Je me suis donc appuyée sur la Charte des droits et des libertés des personnes accueillies, en me permettant quelques modifications, de manière à rendre clair, accessible et vivant, ce document.

Une manière d'humaniser les personnes accueillies, à savoir des adultes polyhandicapés, et de marquer leur appartenance à notre communauté : à un état de droit.

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Les droits et libertés des personnes polyhandicapées

La loi de 2002 sur la promotion de l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté a permis la création d’une Charte des droits et des libertés de la personne accueillie au sein des établissements médico-sociaux.

Cette charte réaffirme que les personnes polyhandicapées accueillies à la MAS sont des personnes appartenant à la communauté française, dotées de droits. La dépendance et les limites entrainées par leur handicap amènent les professionnels qui les accompagnent à veiller au respect et à l’application de ces droits et libertés.

• Principe de non-discrimination

Aucun résident ne peut faire l’objet d’une discrimination lors de la prise charge ou de l’accompagnement. Qu’il s’agisse d’origine (ethnique ou sociale), d’apparence physique, de caractéristiques génétiques, d’orientation sexuelle, de handicap, d’âge, d’opinions ou convictions ; l’accompagnement reste professionnel et bienveillant.

• Droit à une prise en charge ou à un accompagnement

L’accompagnement proposé est individualisé, dans la continuité des interventions et le plus adapté possible aux besoins du résident.

• Droit à l’information

Les résidents ont droit et accès à une information claire, compréhensible et adaptée, relative à leur accompagnement.

• Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

- Le résident dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes.

- Le consentement éclairé est recherché en informant les résidents des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à leur compréhension.

- Le droit à la participation directe, à la conception et à la mise en œuvre de votre projet individualisé.

• Droit à la renonciation

Le résident/son représentant légal peut à tout moment renoncer aux prestations dont il bénéficie, en demander le changement, et quitter l’établissement.

• Droit au respect des liens familiaux

L’accompagnement des résidents favorise le maintien des liens familiaux, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation et des décisions de justice. L’accompagnement tend à éviter la séparation des familles ou des fratries. Dans le respect du projet personnalisé, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

• Droit à la protection

Tous les professionnels réalisant un accompagnement ou une prise en charge garantissent au résident, à sa famille et à son représentant légal, le respect de la confidentialité des informations dans le cadre des lois existantes. Sont aussi garantis le droit à la protection, à la sécurité (sanitaire et alimentaire), à la santé et aux soins, à un suivi médical adapté.

• Droit à l’autonomie

Dans les limites définies par un cadre contractuel ou judiciaire, il est garanti aux résidents de pouvoir circuler librement (les relations avec la société, les visites dans l’institution et à l’extérieur de celle-ci sont favorisées), de conserver des biens, effets et objets personnels ; ainsi que de disposer de leur patrimoine et de leurs revenus.

• Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de l’accompagnement doivent être prises en considération. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des convictions tant du résident que de ses proches ou représentants.

• Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques des résidents et de leurs libertés individuelles est facilité par l’établissement.

• Droit à la pratique religieuse

Les professionnels et les résidents s’obligent au respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l’établissement. Le droit à la pratique religieuse est fondamentalement individuel, inscrit dans un fonctionnement institutionnel laïque.

• Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Le droit à l’intimité doit être préservé.

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